Avis 20182949 Séance du 25/10/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par courriel, télécopie ou courrier, de documents relatifs aux opérations de régulation administrative de blaireaux autorisées sur les communes de Caraman, Albiac, Loubens, La Salvetat-Lauragais, Francarville, Maureville, Vendine et Prunet, en application de l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 : 1) les demandes présentées par plusieurs résidents signalant des dégâts causés par des blaireaux ; 2) les attestations de dégâts du lieutenant de louveterie transmises le 10 mars 2018 ; 3) le compte rendu des opérations effectuées. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, pour le point 1), de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.