Avis 20182939 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité, et non seulement des conclusions, du rapport de contrôle le concernant relatif à l'attribution du RSA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a fait savoir à la commission qu'il a transmis à l'intéressé l'intégralité de son dossier, y compris le rapport de contrôle, par courrier en date du 22 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.