Avis 20182938 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de copie du procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rimplas a informé la commission que ce procès-verbal avait été transmis à Monsieur X dès le 7 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.