Avis 20182926 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la liste et des périmètres de tous les biens concernés par la loi Maptam du 27 janvier 2014 situés dans les zones non aedificandi (1922 et 1927) de Strasbourg, ou, à défaut sur le territoire de la commune de Strasbourg, établie à la demande du président de I'Eurométropole de Strasbourg pour être transmise au maire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que les délibérations cadre en date des 19 février 2018 et 23 mars 2018 qui listent les équipements devant être transférés et qui précisent que les listes ne sont pas définitives et visent plutôt des biens bâtis, ont été transmises au demandeur par courrier du 30 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.