Avis 20182924 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jans à sa demande de copie des documents suivants concernant le permis d'aménager n° PA04407617C3001 délivré à la SAS CILAOS en vue de la création d'un lotissement avec des espaces communs sur un terrain d'une superficie de 9954 m² situé sur les parcelles cadastrées YC 19 et YC 252 : 1) l'entier dossier de la demande de permis d'aménager ; 2) les avis annexés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jans a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis par courriel du 13 juillet 2018 à Maître X au moyen d'un service d'envoi de fichiers lourds. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.