Avis 20182920 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, pour le groupe X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation du permis de construire délivré le 23 août 2017 à la société COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE sous le n° 07510817 V 0005. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce qu'elle a invité Monsieur X à lui transmettre une adresse de courrier électronique qui permettrait à la ville de lui communiquer les pièces du permis de construire sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.