Avis 20182908 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de copie, par voie postale, de l'ensemble des pièces de son dossier médical, notamment : 1) les comptes rendus et transmissions faits lors de son premier passage aux urgences le 21 mars 2018 ; 2) les documents attestant de son retour aux urgences le lendemain, le 22 mars 2018 ; 3) les documents relatifs à son séjour au sein du service de neurochirurgie du professeur X, jusqu'à sa sortie d'hospitalisation le 3 avril 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission qu'en complément à un premier envoi effectué par courrier postal le 25 avril 2018, considéré comme insuffisant par Monsieur X, un second envoi de pièces médicales avait été effectué par courrier postal à destination du demandeur le 20 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.