Avis 20182903 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Alluets-le-Roi à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né dans la commune le 28 février 1940. En l'absence de réponse du maire des Alluets-le-Roi, la commission a cependant été informée par Monsieur X que l'acte demandé lui avait été transmis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.