Avis 20182877 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux 3 « commissions consultatives mixtes » des 18 octobre, 22 et 29 novembre 2011 : 1) les actes juridiques ayant déterminé leur composition effective (procès-verbaux signés de l’élection ou de la désignation des titulaires et suppléants) ; 2) la liste d’émargement et le compte rendu signé de chacune des commissions, permettant d’identifier : a) la date et le lieu de la réunion ; b) les personnes présentes et leur qualité ; c) l’identité et la qualité du ou des rédacteurs. En l'absence de réponse du président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), la commission relève que par un courrier en date du 28 juin 2018, le président de l'APCMA a transmis à Monsieur X le relevé de décision de son bureau du 15 février 2011 comportant la désignation des élus à la commissions consultative mixte (CCM), le procès-verbal de la réunion de la CCM, la liste présentée par le syndicat des secrétaires généraux des chambres des métiers et de l'artisanat CFE-CGC lors du scrutin du 17 au 27 juin 2011, la liste de présence, le compte rendu ainsi que le relevé des avis de la CCM du 18 octobre 2011, la convocation, l'ordre du jour, la liste de présence ainsi que le relevé des avis donné lors de la CCM du 22 novembre 2011 et la liste de présence de la CCM du 29 novembre 2011 ainsi que l'avis de la commission. La commission, qui a pu consulter ces documents, relève que si les compte rendus transmis ne sont pas signés, l'identité et la qualité de leur rédacteur sont mentionnées ainsi que la date et le lieu de ces réunions. Une liste d'émargement précise également les personnes présentes. La commission rappelle par ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.