Avis 20182870 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de recherches universitaires des documents conservés aux archives nationales sous les cotes : Archives de la présidence de la République, 1981-1995 Archives de la cellule diplomatique : 1) AG/5(4)/CD/377, dossier 9 -Dossier pays. -Suisse (1986-1990) ; 2) AG/5(4)/CD/378, extraits : a) dossier 1 pays. -Suisse (1991-1995) ; b) dossier 6 Suisse.- Préparation du voyage officiel de François Mitterrand du 7 juin 1991 en Suisse (mai-juin 1991) ; c) dossier 7 Suisse.- Préparation du voyage officiel en Suisse de François Mitterrand du 3 décembre 1993, (novembre-décembre 1993) ; d) dossier 13 Suisse. -Audience de Flavio Cotti, président de la Confédération suisse auprès de François Mitterrand le 31 janvier 1991, (décembre 1990-janvier 1991) ; e) dossier 14 Suisse.- Audience du 13 novembre 1992 de René Felber, président de la Confédération suisse, auprès de François Mitterrand , (janvier-novembre 1992) ; f) dossier 15 Suisse. -Audience du 4 juin 1993 d'Adolf Ogi, président de la Confédération suisse, auprès de François Mitterrand, (mai-juin 1993) ; Archives de Philippe BASTELICA 3) AG/5(4)/PHB/40, dossier 8 : Préparation de la visite en France de René Felber, président de la Confédération suisse, le 13 novembre 1992 (1992) ; 4) AG/5(4)/PHB/42, dossier 4 : Préparation et déroulement du voyage de François Mitterrand en Suisse le 7 juin 1991 (mai-juin 1991) ; 5) AG/5(4)/PHB/56/ dossier 3 Suisse.-Dossier pays. (1990-1993) ; Archives de Thierry BERT 6) AG/5(4)/137, dossier 4 : Suisse,- Relations de la Suisse avec la Communauté économique européenne. Préparation du voyage à Berne (Suisse) de François Mitterrand le 7 juin 1991. Bilan de l'entretien entre François Mitterrand et Flavio Cotti, Président de la Confédération suisse, tenu à Lugano. Préparation de l'entretien entre François Mitterrand et Adolf Ogi, Président de la Confédération suisse, le 7 juin 1993. Négociations entre la Suisse et la Communauté économique européenne concernant le transport routier et aérien lors des sessions du Conseil de l'Union européenne d'avril 1994 à mars 1995 (1991-1995). La commission constate que les documents sollicités, actuellement conservés aux Archives nationales, appartiennent à l'ensemble formé par les archives remises par le président François Mitterrand dans les conditions fixées par un protocole signé par les parties le 15 février 1995. Ce protocole précise qu’il s’agit des « archives relatives à son activité de président de la République pendant ses deux septennats, détenues par lui et par ses collaborateurs » et « d’une manière générale, [de] tous les documents produits ou reçus par la présidence de la République ». Ainsi, conformément à l'article L211-4 du patrimoine, qui stipule que les archives publiques sont notamment « les documents qui procèdent de l’activité de l’État », leur qualité d’archives publiques est établie. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un président de la République versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l'administration des archives. En l'espèce, le protocole signé en 1995 prévoit qu’avant l’expiration d’un délai de soixante ans les documents ne pourront être communiqués par les Archives nationales qu’avec l’accord de François Mitterrand ou, après son décès, de sa mandataire. Toutefois, les clauses relatives aux mandataires cessant d'être applicables vingt-cinq ans révolus après le décès du signataire du protocole, ces dispositions prendront fin à compter de 2022. La commission relève que la responsabilité d'accorder l'accès à ces documents est exercée conjointement par le mandataire et l'administration des archives, laquelle est en situation de compétence liée. Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission comprend que les dossiers sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, contiennent des informations qui tiennent tout autant au secret de la conduite de la politique extérieure qu’à la protection de la vie privée. Elle considère en l'espèce que la communication de ces documents conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.