Avis 20182841 Séance du 28/06/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de communication de préférence par télécopie ou par envoi électronique ou postal des bilans des destructions par espèce des animaux classés nuisibles, réalisées par piégeage et par tir, du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 en application de l'arrêté du 30 juin 2015 dans le département. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existaient pas, les piégeurs du département n'ayant pratiqué aucun piégeage durant les périodes demandées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.