Avis 20182777 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport établi par un agent de la SNCF et transmis à la gendarmerie de Langres (Haute-Marne), concernant sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le « compte rendu opérationnel » établi par la gendarmerie départementale à la suite de l’appel de l’agent de la SNCF a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 7 novembre 2018. La commission estime que cette communication répond à l'objet de la demande d'avis et déclare donc celle-ci sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.