Avis 20182768 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Groix à sa demande de copie du permis de construire de la maison et du garage situés sur le terrain classé en zone UBb à Clavezic et référencé au cadastre sous le n° X. En l'absence de réponse du maire de Groix, la commission a cependant été informée par Madame X qu'elle avait obtenu la communication des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.