Avis 20182754 Séance du 31/10/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie au format PDF sur le CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs au projet éolien sur la commune de Montmort développé par la société WINDSTROM FRANCE : 1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter au titre des ICPE transmis par la société Energie éolienne de Montmort SARL le 20 avril 2015 ; 2) les documents (courriers, courriels, pièces écrites, notes, études, plans, cartes, et autres) et transcription des informations, échangés entre, d'une part les services de l'Etat (préfecture, sous-préfet d'Autun, DLPE, DDT, DREAL, UD-DREAL71, l'Inspection des Instal­lations classées, et autres), d'autre part le pétitionnaire (WINDSTROM FRANCE ou sa filiale Energie éolienne de Montmort), entre la date de dépôt de la demande d'autorisation le 20 avril 2015, et la date de remise du rapport d'enquête publique le 30 décembre 2016 ; 3) les annexes 1 et 2 du rapport du commissaire enquêteur émis dans le cadre de l'enquête publique (annexe 1 - procès-verbal des observa­tions du public et annexe 2 - mémoire en réponse du pétitionnaire) ; 4) les documents (courriers, courriels, pièces écrites, notes, études, plans, cartes, et autres) et transcription des informations. échangés entre d'une part les services de l'Etat (préfecture, sous-préfet d'Autun, DLPE, DDT, DREAL, UD-DREAL71, l'inspection des Installations pie de la 5) la version 1 du 20 novembre 2017 du rapport de l'inspection des installations classées relatif au projet éolien de Montmort, avec ses annexes et son projet de prescriptions ; 5) la version 1 du 20 novembre 2017 du rapport de l'inspection des installations classées relatif au projet éolien de Montmort, avec ses annexes et son projet de prescriptions ; 6) la version 2 du 08 février 2018 du rapport de l'inspection des installations classées relatif au projet éolien de Montmort, avec ses annexes et son projet de prescriptions ; 7) les arrêtés successifs pris par le préfet de la Saône­ et-Loire en application de l'article R512-26 du code de l'environnement ; 8) la note d'analyse financière (ou équivalent) préparatoire à la rédaction du rapport de l'Inspection des installations classées, concluant à la capacité financière de la société Energie éolienne de Montmort SARL et identifiant le groupe WINDSTROM comme « société-mère » de la société Energie éolienne de Montmort SARL ; 9) la note d'analyse « espèces protégées » ou équivalent élaborée par le service adéquat de la préfecture, de la DREAL, de l'UD-DREAL71 ou de la DDT concluant qu'il n'y a pas lieu d'exiger le dépôt par la société Energie éolienne de Montmort d'une demande de dérogation pour destruction potentielle d'espèces protégées ; 10) les informations et documents délivrés aux membres de la CDNPS relatives au lancement conjoint par la DREAL et la DRAC de I' « étude de l'aire d'influence paysagère du grand site de France de Bibracte - Mont Beuvray au regard des projets éoliens », visant notamment à définir une aire de préservation visuelle vis-à-vis des projets éoliens ; 11) le projet de décret statuant sur la demande d'autorisation, transmis par le préfet au demandeur en application de l'article R512-26 du code de l'environnement ; 12) la réponse éventuelle émise par le pétitionnaire à réception du projet de décret mentionné au point 11). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Saône-et-Loire a informé la commission qu'il avait, par courrier du 11 juin 2018, adressé à Monsieur X une copie de l'ensemble des documents existants correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.