Avis 20182745 Séance du 31/10/2018

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication du second rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) remis au Ministère des solidarités et de la santé au cours du premier trimestre 2017 dans le cadre du dossier DENTEXIA. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que le document sollicité était accessible en ligne à l’adresse suivante : http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article690. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X, conseil de X, est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.