Avis 20182732 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye à sa demande de communication des documents concernant sa cliente : 1) l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif individuel ; 2) son dossier constitué auprès des services de santé au travail ; 3) les dossiers constitués pour être adressés aux secrétariats du comité médical et de la commission de réforme départementaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye a informé la commission de ce que les documents demandés ont été adressés au conseil de Madame X par courrier recommandé le 24 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.