Avis 20182729 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité sociale agricole (MSA) d'Ile-de-France à sa demande de communication du courrier électronique la concernant adressé courant octobre ou novembre 2016 par son psychiatre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la MSA d'Ile-de-France a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à l'intéressée par courrier recommandé en date du 31 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.