Avis 20182724 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'université et de membre de la commission d'attribution des marchés et avenants, des dossiers mis à disposition des candidats prestataires des appels d'offres des marchés publics de l'université de Strasbourg référencés sous les n° 3139034 du 22 juin 2017, 3148505 du 29 juin 2017, 3156651 du 20 juillet 2017, DCI2017216 du 22 décembre 2017, concernant la construction d'un centre de physique quantique. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Il ressort du courrier du 4 avril 2018 du président de l'université de Strasbourg que les documents sollicités sont relatifs à des marchés en cours qui n'ont pas encore été signés. La commission émet donc un avis défavorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.