Avis 20182692 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Drôme à sa demande de communication du règlement intérieur d'action sociale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a informé la commission que le règlement intérieur d'action sociale de la CAF de la Drôme est accessible en ligne à l'adresse suivante : http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/211/pictogramme/AUTRES_TAILLES/2018/rias_afc_2018.pdf La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut en l'espèce que déclarer la demande irrecevable comme portant sur un document faisant l'objet d'une telle diffusion. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.