Avis 20182690 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse à sa demande de communication du rapport d'activités du conseil de développement pour l'année 2017. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. La commission constate en l’espèce que le document sollicité est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.paysdegrasse.fr/sites/default/files/rapport-dactivite-cdd2017.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.