Avis 20182687 Séance du 31/12/2018

Madame XX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire à sa demande de copie, par papier, en tant que conseillers municipaux, du compte administratif 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué aux demandeurs à compter du 18 juin 2018 avec leur convocation dans le cadre de la préparation du conseil municipal du 25 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.