Avis 20182684 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de publication en ligne de l'état spécial TEOM 2017, comprenant notamment les informations suivantes : 1) le produit perçu de la TEOM ; 2) les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques ; 3) les dépenses, directes et indirectes liées à l'exercice de la compétence en application de l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales. En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont publiables en ligne, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, de l'article L311-1 et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret des affaires, en application de l'article L311-6 du même code. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.