Avis 20182676 Séance du 11/10/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Cagire-Garonne-Salat à sa demande de communication des rapports réalisés par la société Hadès Archéologie du 7 au 17 mars 2016 sur le site de l'ancienne abbaye de Bonnefont-en-Comminges concernant : 1) les sondages réalisés dans le cloître ; 2) l'inventaire lapidaire du dépôt de Saint-Martory. La commission rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Dans la mesure où l’étude sollicitée, disponible à l’adresse suivante ; http://www.cagiregaronnesalat.fr/fr/culture/abbaye-de-bonnefont/etude-archeologique.html et téléchargeable en intégralité sous format PDF, a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.