Avis 20182663 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du SIVOM des cantons du Pays de Born à sa demande de copie de la réclamation faite par les services de la mairie de de Pontenx-les-Forges concernant sa redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SIVOM des cantons du Pays de Born a informé la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.