Avis 20182657 Séance du 25/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut universitaire de technologie de Besançon-Vesoul à sa demande de communication de la liste des étudiants diplômés du DUT gestion des entreprises et des administrations (GEA) de l'année 1978. Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Université de Franche-Comté, la commission rappelle que les informations mentionnant les prénom et nom d'un étudiant ainsi que l'année d'obtention de son diplôme ne sont communicables qu'à l'intéressé, dès lors qu'en vertu du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de cette personne. Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication du document sollicité.