Avis 20182631 Séance du 31/10/2018

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dommartin-aux-Bois à leur demande de consultation du registre des permis de construire de la commune. En l'absence de réponse du maire de Dommartin-aux-Bois, Madame et Monsieur X ont informé la commission avoir obtenu satisfaction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.