Avis 20182624 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Dier-d'Auvergne à sa demande de copie de l'autorisation de travaux délivrée en 2017 à Monsieur X pour une tranchée réalisée sur la parcelle cadastrée E 311. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Dier-d'Auvergne a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.