Avis 20182622 Séance du 31/12/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigné à sa demande de copie de l'intégralité des délibérations et arrêtés concernant le régime indemnitaire appliqué aux agents de la mairie depuis 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigné a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.