Avis 20182614 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès verbal relatif au changement d'horaire du poste du matin dans les services de soins, précisant son passage en 8 heures avec la récupération de la demi-heure de repas ; 2) la motivation de cette décision. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Decize a informé la commission que les documents sollicités avaient été remis en mains propres à l'intéressée, en date du 24 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.