Avis 20182609 Séance du 31/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Morbihan à sa demande de copie du rapport d'enquête du 29 décembre 2017 concernant son client, ayant fondé le courrier de notification de créances du 12 février 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Morbihan a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 7 septembre 2018, adressé le document à Maître X et son client dans une version cryptée, en les invitant à téléphoner à la caisse afin que leur soit fourni un mot de passe permettant d'y accéder. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.