Avis 20182606 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie du relevé intégral de son permis de conduire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juin 2018. Le demandeur en a été avisé le 5 juin 2018 mais n'a pas été retiré son recommandé. Le document lui a été de nouveau transmis en lettre simple puis en recommandé le 13 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.