Avis 20182604 Séance du 31/10/2018

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi à leur demande de copie de l'acte de vente et des pièces annexées, concernant la propriété de la Renaudié appartenant au centre hospitalier à la suite d'un legs, dont le bâtiment a été détruit. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier d'Albi, rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.