Avis 20182598 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à sa demande de copie de son dossier médical datant de 1969 détenu par le service accès dossier de l'hôpital Saint-Julien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy a informé la commission que Monsieur X avait été destinataire à deux reprises, en décembre 2016 et en mai 2018 d’un courrier lui notifiant que son dossier se trouvait en dehors des délais légaux de conservation. La commission observe en effet que la demande de communication concerne une prise en charge qui date de 1969 et, que selon les dispositions de l’article R1112-7 du code de la santé publique, les dossiers médicaux ne sont conservés que vingt ans à compter de la date du dernier séjour du titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. La commission en déduit que le dossier sollicité a été détruit et ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.