Avis 20182593 Séance du 31/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication des documents suivants : 1) les attestations d'indemnités journalières perçues en 1974 pour la naissance de son premier enfant ; 2) les attestations d'indemnités journalière perçues en 1977 pour la naissance de son 2ème enfant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde a informé la commission que les documents relatifs à la période indiquée n'étaient plus en possession de la Caisse. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.