Avis 20182511 Séance du 27/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de copie de documents relatifs à l'ouverture en 2016 du restaurant piano-bar « Le Kifer » sis 26 rue du Lion d'Or à Saverdun : 1) le permis d'exploitation spécifique prévu au sens de l'article L3332-1-1 du code la santé publique ; 2) les dispositions liées à la police des débits de boissons ; 3) le certificat de suivi de la formation demandée au sens de l'article R7122-3 du code du travail ; 4) les autorisations afférentes à l'usage d'une terrasse recevant du public ; 5) l'étude d'impact concernant les nuisances sonores. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la préfète de l'Ariège, constate, d'une part, qu'ont été communiqués au demandeur les documents mentionnés aux points 1), 2) pour celles spécifiques à l'Ariège les dispositions nationales ayant fait l'objet d'une diffusion publique, et 4) et,d 'autre part, que les documents mentionnés aux points 2 et 5 n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Elle émet donc un avis favorable.