Avis 20182504 Séance du 11/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté conjoint de l'ARS 34 et du conseil départemental de l'Aude n° R76-2018-03-15-003 du 15 mars 2018 portant délocalisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Soleil Levant » à Limoux : 1) le dossier de demande de délocalisation déposé par cet établissement le 4 octobre 2016 ; 2) le rapport des visites de conformité en date du 12 décembre 2017. En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du dossier visé au point 1), des mentions protégées par le secret des affaires, et concernant le rapport visé au point 2), des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et ce en application des articles L311-1 et L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous toutes ces réserves, un avis favorable.