Conseil 20182499 Séance du 06/09/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 septembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la « liste nominative de la facturation de l'eau », comprenant exclusivement le numéro de compteur et le nom des personnes acquittant une facture d'eau. La commission, qui déduit des termes de votre demande qu'il s'agit en l'espèce de redevances établies au titre de la consommation d'eau, dont le montant dépend de l’utilisation réelle du service par les usagers, rappelle que la liste des redevables avec le montant des redevances mises à leur charge constitue un document administratif qui concerne la vie privée des intéressés et qu'elle n'est donc pas communicable aux tiers, mais aux personnes assujetties pour les seules informations qui les concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne que les noms des personnes physiques assujetties sont protégés par le secret de la vie privée des personnes concernées, et elle estime que leur occultation, en application de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, priverait de sens le document et d'intérêt sa communication. La commission considère dès lors que le document sollicité n'est pas communicable.