Avis 20182482 Séance du 11/10/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de tout document relatif à la réunion de la cellule préfectorale de prévention des dérives sectaires en date du 20 septembre 2016, à savoir : 1) le compte rendu, le procès-verbal, les instructions, les notes, les statistiques ; 2) le rapport du groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la prévention de l'individu (GEMPPI). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que le document mentionné au point 2) et les autres documents mentionnés au point 1, en dehors du compte-rendu, n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Après avoir pris connaissance du compte-rendu, la commission estime qu'il comporte des mentions couvertes par les secrets protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise qu'aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de ces articles mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. En l'espèce, la commission estime que l'ampleur des mentions insusceptibles d'être communiquées priverait d'intérêt la communication d'un document occulté. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la demande.