Avis 20182465 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, en sa qualité de conseillère municipale, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bures-sur-Yvette à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants concernant la signature du bail commercial du club de remise en forme : 1) l'état des lieux mentionné à l'alinéa « État des lieux » du bail commercial, objet de la délibération n° 105/2011 votée par le conseil municipal du 19 octobre 2011 ; 2) l'avis de la commission technique sur la base duquel la délibération n° 105/2011 a été votée par le conseil municipal du 19 octobre 2011 ; 3) l'offre et les engagements proposés par la société VALTONUS à la suite de la mise en concurrence pour le choix d'un gestionnaire du club de remise en forme, objets de la délibération n° 105/2011 votée par le conseil municipal du 19 octobre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bures-sur-Yvette a informé la commission de ce que les seuls documents en sa possession correspondant aux points 1) et 3) de la demande ont été communiqués à Madame X par courrier électronique du 5 juin 2018 et de ce que le document visé au point 2) de la demande n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.