Avis 20182461 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de l'avis non médicalisé rendu par le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur les demandes de ses mandants tendant à obtenir une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'une enfant malade, leur fille X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 30 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.