Avis 20182442 Séance du 11/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de copie par voie électronique de la demande de déclaration préalable d'intention d'ouvrir une école privée « Ardoise et Coquelicot ». En l'absence de réponse du maire du Teil à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de la disjonction des mentions et pièces dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.