Conseil 20182441 Séance du 06/09/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 septembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société à responsabilité limitée X, exploitant la péniche X stationnée sans autorisation sur le canal de la Deûle et sur laquelle sont organisés soirées et concerts, du courrier de plainte d'un riverain et de la réponse adressée à celui-ci par VNF. Au vu des documents qui lui ont été transmis, la commission considère que le courriel du 8 février 2018 et la réponse adressée par VNF à l'auteur de celui-ci le 23 février suivant constituent des documents administratifs, communicables à la société X, sous réserve de l'occultation, conformément à l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions permettant d'identifier l'auteur de la plainte, qui font apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du même code.