Avis 20182440 Séance du 27/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de copie, par courrier électronique, de la déclaration préalable de travaux portant sur le changement de destination d'un local et la réalisation de travaux par l'association « Terre de Sens 07 » sur le site de l'AFPA situé 37 avenue de l'Europe Unie - 07400 Le Teil. En l’absence de réponse du maire de Teil à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet. La commission considère que le document sollicité est communicable au demandeur sous les réserves précédemment rappelées.