Avis 20182437 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail - Nord-Est à sa demande de copie de l'intégralité des pièces sur support informatique ou papier, des dossiers administratifs et comptables relatifs à la pension de retraite de sa défunte mère. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail - Nord-Est a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 17 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.