Avis 20182425 Séance du 11/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs à sa demande de copie du rapport d'intervention concernant l'incendie qui s'est déclaré dans la boulangerie X sise 31 rue des Fèvres à Montbéliard, le 29 juillet 2017. En l’espèce, la commission comprend que le logement de Monsieur X est situé dans le même immeuble que celui où se situe la boulangerie X. En l’absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. La commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, émet sous ces réserves un avis favorable à la communication.