Avis 20182405 Séance du 15/09/2018

Monsieur X, pour le Collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest, à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le conseil d'administration ; 2) la composition du bureau de la Caisse ; 3) les comptes de la Caisse relatifs à la période 2016-2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse Congés Intempéries BTP, Caisse du Grand Ouest a informé la commission que ces documents étaient accessibles en ligne sur le site internet de la Caisse, à l'adresse http://www.cibtp-grandouest.fr//uploads/tx_cmqucfip/Composition_du_CA_-_06-2018.pdf pour les points 1) et 2) et à l'adresse http://www.cibtp-grandouest.fr//uploads/tx_cmqucfip/Compte_de_resultat_et_bilan_au_31_03_17.pdf pour le point 3). Constatant que ces documents font ainsi l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur l'ensemble de ses points. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.