Avis 20182404 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-le-Bel à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire PC X accordé à Monsieur et Madame X le 29 mai 2017 sur la parcelle cadastrée section AN n° 48, sise X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villiers-le-Bel a informé la commission que ce dossier avait déjà été transmis à Monsieur X par courrier du 21 décembre 2017. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.