Avis 20182402 Séance du 22/11/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des tableaux des procédures administratives recensées en vue de la mise en œuvre de la réforme « silence vaut accord » ; 2) le rapport rédigé par l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale de l'administration (IGA) ayant pour objet « la révision des exceptions à la règle du silence vaut acceptation » remis au Premier ministre à la fin du 1er semestre 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, par un courrier du 6 novembre 2018, les cinq catégories de documents suivantes: 1) un tableau recensant, par code, l'ensemble des procédures soumises au principe « silence vaut acceptation », 2) les tableaux établis par le ministère de l'Intérieur, le ministère de la culture, la direction des sports, et la direction de la jeunesse et de la vie associative, 3) les procédures identifiées, d'une part, pour les collectivités territoriales, d'autre part, pour les ordres professionnels, 4) la revue des procédures d'autorisation relevant de la direction générale de l'énergie et du climat, ainsi que 5) le rapport rédigé par l'IGF, l'IGAS et l'IGA. Ce courrier précise que les recherches ont été exhaustives, les ministères ayant toutefois eu recours à des méthodes différentes pour l'élaboration des décrets soumis à la consultation publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.