Avis 20182380 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation et copie du dossier d'évaluation de France Domaine (DDFIP des Alpes-Maritimes) concernant la vente en 2017, de parcelles du domaine privé de la commune d'Eze dit « Plateau de Brasca » au profit de l'Etat monégasque, contenant : 1) l'avis n° 2014-059V1598 du 29 juillet 2014 ; 2) l'avis n° 2015-059V1530 du 27 octobre 2015 ; 3) l'avis n° 2016-059V1464 du 10 novembre 2016 ; 4) la fiche de saisine de France Domaine renseignée par la commune d'Eze ; 5) la fiche de l'avis de France Domaine détaillant les méthodes utilisées accompagnée du rapport d'évaluation étayant la valeur du bien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier postal le 9 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.