Avis 20182377 Séance du 31/10/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite des documents suivants : 1) l'attestation de son congé de maternité en date de1993 ; 2) l'attestation de ses indemnités journalières pour la période du 1er au 23 janvier 2005 ; 3) l'attestation de ses indemnités journalières pour la période du 1er février au 30 juin 2005. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ile-et-Vilaine a informé la commission de ce qu'elle ne détenait pas les documents et que la demande aurait dû être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et d’en aviser Madame X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.